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Infos techniques et réglementaires
Article D212-26 du code rural :
Tout détenteur d’un ou de plusieurs ovins ou caprins est tenu de se déclarer auprès de l’établissement de l’élevage mentionné à l’article L. 653-11 afin de se voir attribuer un numéro national d’exploitation selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
L’obligation de marquer avec des puces électroniques RFID des ovins et des caprins adultes est reportée à fin 2014, le marquage électroniques des agneaux destinés à la boucherie reste par contre obligatoire.
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